Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000032150691#art-3