Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ayant, à la date de publication du présent décret, le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000032150046#art-11