Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000032152151#art-3