Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000032152161#art-2