Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R61-12, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-16, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-22
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Prolegi/LEGITEXT000032155232#art-2