Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1264-3, Art. R8115-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1262-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000031875178#art-3