Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 7 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des fonctions fixée à l'article 7 du présent décret est applicable aux responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret. Les responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat. Les représentants élus, qui siègent aux commissions spécialisées à la date de publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000032155979#art-11