Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEADER pour les aides du système intégré de gestion et de contrôle défini à l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032174840#art-9