Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-1, Art. R6144-6, Art. R6146-4, Art. R6146-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6146-9-2
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legi/LEGITEXT000032190847#art-1