Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
DECRET · n° 2016-296
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Chapitre VI : Dispositions diverses