Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Art. 7
7 / 23En vigueur depuis le 14 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
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Prolegi/LEGITEXT000032193501#art-7