Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032234328#art-1