Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 Art. 7, Art. 16, Art. 21, Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000032254955#art-1