Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D812-1, Art. R812-33, Art. R812-42 - Code de l'éducation Art. D711-3, Art. D717-3
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Prolegi/LEGITEXT000032254955#art-2