Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000032254955#art-3