Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
Art. 11
11 / 27En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 et L. 2141-3 du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-11