Chapitre Chapitre Ier : Services d'intérêt national›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
SNCF Voyageurs peut conclure des contrats de transport de voyageurs dont les conditions sont fixées de gré à gré. Ces contrats peuvent prévoir que le service du transport sera assuré par des voitures ou des circulations spéciales. Ils peuvent également comporter la fourniture de prestations connexes au voyage, dans le cadre de la réglementation en vigueur relative aux agences de voyage. Les tarifs établis par ces contrats sont dispensés d'homologation et sont applicables de plein droit dès signature du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000043683607#art-9