Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D412-4
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Prolegi/LEGITEXT000032260801#art-1