Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation›Sect. Section 5 : Dispositions applicables à Mayotte
Art. 24
24 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D562-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D562-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032260801#art-24