Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation des ensembles immobiliers RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice Section AR n os 178, 258 et 259 12 344 m 2 6 724 m 2 740 640 2 574 360 3 315 000
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Prolegi/LEGITEXT000032261296#art-1