Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-17, Art. R3511-18, Art. R3511-19, Art. R3511-20, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-22, Art. R3511-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-24, Art. R3511-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-26, Art. R3511-27, Art. R3511-28, Art. R3511-29, Art. R3511-21
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