Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016. Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032277248#art-2