Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000032276794#art-1