Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 36
35 / 36En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000032276794#art-36