Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers et immobiliers rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé sont transférés à l'Etat. Le fonds de roulement constitué au titre de l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur est conservé par le Réseau Canopé.
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Prolegi/LEGITEXT000032289841#art-1