Chapitre Chapitre 2 : Périmètre et calendrier de la conversion
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 26 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une phase dite " pilote " destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais. La liste des communes concernées par cette phase pilote est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie après consultation des communes intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000042486173#art-3