Chapitre Chapitre 3 : Plan de conversion
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 26 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification significative du plan de conversion prévu à l'article 5 donne lieu à un arrêté modificatif.
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Prolegi/LEGITEXT000042486173#art-7