Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-7, Art. D162-16-1, Art. R162-22
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Prolegi/LEGITEXT000032291693#art-3