Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est réputé exercer un premier mandat. Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032297911#art-2