Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032297911#art-5