Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032298895#art-11