Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Partie réglementaire
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Prolegi/LEGITEXT000032298857#art-3