Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032298857#art-8