Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000043634608#art-1