Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bicyclettes satisfont aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032304632#art-3