Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-1, Art. R543-72-2, Art. R543-72-3, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales
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Prolegi/LEGITEXT000032321410#art-1