Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
DECRET · n° 2016-382
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux
Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Chapitre III : Dispositions communes