Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
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Prolegi/LEGITEXT000032324415#art-1