Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au B du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000032324364#art-2