Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
DECRET · n° 2016-393
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
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Chapitre 1er : Contenu de la charte
Chapitre 2 : Elaboration de la charte
Chapitre 3 : Signature et évaluation de la charte
Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer