Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 4 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032347487#art-21