Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000032368328#art-2