Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032370036#art-1