Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 11 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000032378954#art-1