Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2564-3
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