Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3333-19, Art. R3334-0-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3543-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-0
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