Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche ainsi que ses membres en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000032381103#art-2