Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000032386202#art-1