Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032386202#art-2