Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
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Prolegi/LEGITEXT000032436223#art-1